Conditions générales de licence

1. Description générale du service

La société Musique & Music, société à responsabilité limitée, au capital de 70.751,59€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 928 418, dont le siège social est sis 3 ter villa Guizot 75017 Paris (ci-après « la Société »), édite un service de librairie musicale en ligne (musique-music.com).

Il est destiné uniquement aux personnes situées sur le territoire français ou aux personnes réalisant ou produisant un contenu sur le territoire français et qui souhaitent acquérir, pour eux-mêmes ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter (ci-après les « Utilisateurs »), les droits d’utilisation d‘œuvres musicales et/ou d’enregistrements phonographiques en vue de leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiovisuelles (notamment séries, documentaires, magazines, téléfilms, dessins animés ou tout autre contenu audiovisuel notamment accessible visa les réseaux sociaux), cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, publicitaires, multimédia ou de spectacles vivants (ci-après les « Productions ») selon les termes des Conditions Générales de Licence et des Conditions Particulières de Licence.

En outre, le service « musique-music.com » (ci-après le « Service ») permet à l’Utilisateur, selon son statut et sa qualité, de :

De procéder à l’écoute en ligne gratuite et illimitée de titres mis en ligne par la Société à partir de sa plateforme, étant précisé que pour les Utilisateurs sans compte, l’écoute est limitée aux trente premières secondes ;
De procéder après avoir créé un compte, au téléchargement gratuit et illimité de titres mis en ligne à partir du Service en vue de leur éventuelle utilisation dans le respect des conditions ci-après décrites dans les Productions ;
De procéder après avoir créé un compte, et après achat d’une licence ou d’un abonnement, au téléchargement de titres mis en ligne à partir du Service en vue de leur utilisation dans les Productions dans le respect des conditions de licence convenue.

Les œuvres musicales (« Œuvres ») et enregistrements (« Enregistrements ») qui sont mis en ligne à partir du Service relèvent de différentes librairies de « musique à l’image » (ci-après la « Librairie») dont la Société détient les droits exclusifs d’exploitation en tant qu’éditeur ou sous-éditeur des Œuvres et/ou producteur phonographique ou ayant-droit de celui-ci sur les Enregistrements afférents qu’elle commercialise exclusivement en ligne à partir du Service [sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collectives compétentes].

2. Configuration minimale requise

L’Utilisateur est tenu de vérifier que l’accès au Service et l’utilisation qu'il entend en faire soient rendus possibles dans les conditions optimales en installant et en ayant la dernière version des logiciels nécessaires et appropriés.

3. Applications des présentes CGU

L’inscription au Service vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter et que la Société se réserve la liberté de modifier à tout moment.

4. Inscription au service

Le téléchargement des titres mis en ligne par le Service en vue de leur utilisation dans les conditions des présentes est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur à partir de l’espace dédié du site.

Dans le cadre de son inscription au Service, l’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société les éléments d’identification suivants :

Nom
Prénom
Nom de l’entreprise (le cas échéant)
SIRET (le cas échéant)
Secteur d’activité (le cas échéant)
Poste occupé (le cas échéant)
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Pays

MUSIQUE & MUSIC se réserve la possibilité de solliciter en tant que de besoin toute autre information pertinente aux fins de permettre d’identifier l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à la Société pour les besoins de son inscription et s’engage le cas échéant à lui notifier toute modification ultérieure.

A défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte en question.

Le compte ouvert est de la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée dans le cadre de l’utilisation du Service sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur et/ou son commettant et sous sa responsabilité exclusive.

L'Utilisateur demeure l'unique responsable de la protection du mot de passe qu'il utilise pour accéder au Service. A cet effet, la Société recommande, à titre informatif, l'utilisation d’un mot de passe complexe comprenant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. La Société ne saurait être responsable d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de la part de l'Utilisateur sur ce point. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe.

En cas d'utilisation frauduleuse, d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur.

5. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à ce que son utilisation du Service et de la Librairie, et plus généralement de tous services fournis, soit conforme à leurs destinations telles que prévues à l’article 1, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite ne soit pas de nature à :

Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. À cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des titulaires des droits ;
Faire l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
Endommager, perturber, altérer, interrompre ou détruire, par quelque procédé que ce soit, notamment via un virus informatique et/ou par l’envoi massif de courriers électronique de toute nature, les fonctionnalités des Services pour les autres Utilisateurs ;
Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales.

En tout état de cause, dans les cas d’une utilisation des Services contraire aux présentes CGU et/ou aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès au site de l’Utilisateur et/ou de procéder à sa désinscription immédiatement et sans préavis, sans qu’il puisse solliciter une quelconque restitution des sommes qui auraient pu être versées.

6. Droits d’utilisation

L’inscription au Service ne confère à l’Utilisateur strictement aucun droit autre que celui de procéder au téléchargement des titres accessibles dans la Libraire en vue de leur écoute gratuite et dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, et destiné à lui permettre s’il le souhaite de sélectionner de(s) titre(s) en vue de leur utilisation selon les modalités décrites aux Conditions générales de Licence et aux Conditions particulières de Licence.

7. Fonction « Mes projets »

L’Utilisateur peut utiliser la fonction « Mes Projets » afin de sauvegarder des titres. Il peut par le biais de cette fonctionnalité composer des listes de titres et les regrouper selon ses envies. Il peut également partager ces listes avec des tiers.

Il est précisé que l’accès à ces projets est libre. N’importe quel utilisateur peut y accéder. La Société y a également accès et se réserve le droit de les supprimer pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur ne doit donc partager aucune donnée confidentielle ou personnelle via cette fonctionnalité.

Il est précisé que l’Utilisateur est le seul responsable des utilisations de la fonction « Mes Projets ». Tout partage par cette fonctionnalité se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur

8. Clause limitative de responsabilité

8.1 Il est expressément convenu que tout litige ou réclamation concernant un dommage direct auquel serait partie l’Utilisateur non-consommateur, à raison d’une exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation par la Société à l’Utilisateur d’un montant supérieur au prix payé en contrepartie de l’autorisation d’exploitation de l’Œuvre et/ou de l’Enregistrement litigieux. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’au titre de dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur qui sont la conséquence immédiate et directe d’une faute contractuelle de la Société.

Quelles que soient les circonstances, la Société et les éditeurs avec qui elle travaille, ne seront pas responsables, même si la Société a eu connaissance de leur possible survenance :

Des dommages indirects subis ;
De la perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou d'économies escomptées.
Perte de données

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des dommages consécutifs à une inexécution des obligations contractuelles de l’Utilisateur.

Aucune instance, action ou demande ne pourra être intentée par l’Utilisateur non-consommateur plus de douze (12) mois après la survenance des faits concernés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les prix convenus reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par la Société.

Les stipulations du présent article survivent à la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit.

8.2 Lorsque l’Utilisateur à la qualité de consommateur (au sens de l’article liminaire 1° du code de la consommation) (ci-après désigné le « l’Utilisateur consommateur »), il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, que la Société en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard de l’Utilisateur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Mais la Société est exonérée de toute responsabilité si elle apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

Soit à l’Utilisateur ;
Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
Soit à un cas de force majeure ou cas fortuit.

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur consommateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, pandémie nationale ou mondiale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Dans ces cas, l’Utilisateur consommateur sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci.

9. Garanties

9.1 La Société déclare être seule titulaire pour la France des droits exclusifs d’exploitation des Œuvres et des Enregistrements et avoir pouvoir et qualité pour concéder à des tiers et à titre non exclusif des droits d’exploitation des Œuvres et Enregistrements.

Sous réserve des sommes dues par les diffuseurs aux sociétés de perception et de répartition des droits telles que visées au Titre 2 du Livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Société déclare et garantit qu'elle s'est acquittée et s’acquittera de toutes sommes payables directement ou indirectement à un quelconque ayant–droit au titre des exploitations prévues aux présentes, et garantit l’Utilisateur contre tout recours à cet égard.

L’Utilisateur consommateur bénéficie en outre de garanties « légales », pour l’ensemble des Œuvres et Enregistrements, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

9.2 Vis-à-vis de l’Utilisateur consommateur, la Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur consommateur peut exercer ces garanties en adressant sa demande à MUSIQUE & MUSIC à l’adresse suivante via le formulaire de contact.

L’Utilisateur consommateur doit contrôler l’Œuvre et l’Enregistrement au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme à sa description (ex : erreur de produit, fichier corrompu ou endommagé), doit faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison.

Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

1. À la faculté de choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. En cas de résolution, le prix est remboursé sous quatorze (14) jours à réception.

2. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de l’article, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit article, conformément à l’article L.217-7 du code de consommation. Ce délai est porté à une (1) année pour les articles de seconde main.

Il est rappelé que le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Il est rappelé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui est éventuellement consentie par la Société à l’Utilisateur.

Garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du Code Civil, la Société est tenue de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropres à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur consommateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Si l’Utilisateur consommateur prouve l’existence de vices cachés alors il a le droit de choisir entre un remboursement du prix du produit s’il est retourné ou alors le remboursement d’une partie de son prix s’il ne l’est pas.

Selon l’article 1648 alinéas 2 du Code civil, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’Utilisateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Commun aux deux garanties

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté, l’Utilisateur consommateur devra retourner l’article défectueux. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. La garantie légale de conformité ne peut être invoquée par un client professionnel, non soumis aux dispositions du Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale et dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

Dans tous les cas, le Produit sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant ou vendeur, peu important qu’il ne s’agisse pas de la Société.

10. Paiement – Intérêts

Les sommes dues par l’Utilisateur à la Société sont payables comptant à réception de la facture, étant ici rappelé et précisé que l’entrée en vigueur de la licence est suspendue au complet et parfait paiement du prix.

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Conformément à l’art. L.441-10 Code de commerce, le débiteur des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 Code de commerce) en sus des frais et honoraires nécessaires à leur recouvrement ou d’éventuels préjudices complémentaires.

11. Justificatifs

À la présentation de la première demande de la Société, l’Utilisateur adressera dans les dix jours à la Société sur tout support et/ou par tout moyen adapté un exemplaire de la Production reproduisant les Œuvres ou Enregistrements concédés, de même qu’un relevé exhaustif des exploitations de la Production.

En cas de concession de droits d’exploitation aux fins d’incorporation d’une Œuvre ou d’un Enregistrement dans le cadre d’un site internet et/ou d’une application mobile, l’Utilisateur assurera, si nécessaire, à la Société un accès gracieux audit site internet et/ou application mobile.

12. Avis – Notification

Toute notification ou avis devant être adressé à la Société en vertu du présent Contrat devra être adressée à https://www.musique-music.com/nous-contacter

Toute notification ou avis devant être adressé à l’Utilisateur en vertu du présent Contrat sera adressée à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création et/ou la mise à jour de son Compte Utilisateur.

13. Références commerciales

13.1 L’Utilisateur autorise la Société à faire état de son nom pour la promotion de son catalogue. L’Utilisateur accepte en conséquence qu’il puisse être ainsi fait référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou une de ses marques déposées, sur tous supports de la Société et principalement sur son site internet accessible à l’adresse https://www.musique-music.com/.

L’Utilisateur autorise également la Société à rendre accessible à partir de son site internet accessible à l’adresse https://www.musique-music.com/ et de ses comptes si réseaux sociaux (exemples : Facebook, Twitter, LinkedIn, TikTok, Snapchat, etc.) la Production aux seules fins de références commerciales de son catalogue et de sa société.

13.2 Cette disposition n’est pas applicable à l’Utilisateur consommateur.

14. Données à caractère personnel

Il est procédé au renvoi à la politique de confidentialité sur ce point.

15. Signalement des violations

S’il vous apparaît que certains contenus sur le site portent atteinte à vos droits d'auteur, veuillez-nous le signaler en écrivant via le formulaire de contact en précisant les informations suivantes :

Une déclaration selon laquelle vous avez identifié du contenu sur le Service de Musique & Music qui viole vos droits d'auteur ou ceux de tiers pour le compte desquels vous êtes autorisé à agir ;
Une description des œuvres protégées par les droits d'auteur qui, selon vous, ont fait l'objet d'une violation ;
Une description du contenu concerné et de l'URL ou des URL sur laquelle ou lesquelles ce contenu se trouve ;
Vos nom et prénom, adresse et numéro de téléphone, une adresse électronique valide sur laquelle vous pouvez être contacté ainsi que compte d'Utilisateur si vous en avez un ;
Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du support n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
Une déclaration de votre part selon laquelle les informations figurant sur votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif faisant l'objet de la violation alléguée ;

S’il vous apparaît que certains contenus portent atteinte à vos droits sur les marques, vous pouvez nous le signaler via le formulaire de contact.

Dans tous les autres cas, si vous estimez que le contenu du site porte atteinte ou viole tout autre droit ou qui, selon vous, est diffamatoire, pornographique, obscène, raciste, susceptible de constituer une injure, ou constitue une usurpation d'identité, un abus ou un spam ou viole, de quelque manière que ce soit les droits des tiers, veuillez-nous le signaler via le formulaire de contact.

16. Divers

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette stipulation serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations.

La défaillance de la Société à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation de la Société à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

17. Droit applicable et Juridiction compétente

17.1 LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE CONTESTATION, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS

17.2 Concernant l’Utilisateur consommateur :

Règlement amiable des litiges

En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le l’Utilisateur consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

À cet effet, l’Utilisateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse : mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des stipulations du présent contrat relatives aux garanties suppose que l’Utilisateur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

Tribunaux compétents

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Article L241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.