Quelles sont vos obligations lorsque vous diffusez de la musique dans votre commerce ?
Afin de diffuser de la musique dans votre établissement ouvert au public, vous devez obtenir l'autorisation de l'auteur et vous acquitter des droits d'auteur, qui constituent une source de revenus pour les compositeurs de musique. Il est évidemment impossible pour une entreprise diffusant de la musique d'ambiance de contacter individuellement chaque artiste pour obtenir son accord. C'est pourquoi, pour répondre à ces obligations, les commerçants doivent verser une redevance à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), qui agit en tant que représentante des artistes dans ce domaine.
Quels sont les établissements concernés ?
- Cafés et restaurants 🍽️
- Magasins et boutiques 🛍️
- Grande distribution 🛒
- Préfecture, mairies 🏫
- Banques et assurances 🏦
- Discothèque et bar karaoké 🪩
- Salle de sport 🏋️
- Salle de jeux, patinoire, karting... 🕹️
Les démarches à réaliser :
1. Demande d’autorisation de diffusion à la SACEM
Avant de pouvoir diffuser de la musique dans votre établissement, il est essentiel de remplir une demande d'autorisation de diffusion depuis le portail de la SACEM.
2. Signature du devis
Ensuite, la SACEM vous enverra un devis détaillé pour estimer les droits que vous devez payer, comprenant la redevance relative aux droits d'auteur ainsi que celle relative aux droits des artistes-interprètes et producteurs.
3. Paiement des droits
Une fois que vous avez reçu le devis, un contrat annuel sera établi et vous sera renvoyé. Ce contrat récapitulera les montants que vous devez payer pour l'année. Vous devrez ensuite effectuer le paiement selon l'échéancier qui vous sera annoncé.
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